J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9761

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 98-449 du 9 juin 1998 complétant la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypte par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

NOR : CSAX9801449S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypte par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;

   Vu la décision no 94-326 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 93-7 susvisée ;
   Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Antilles le 23 décembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - La société Canal Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Morne-Rouge-l'Aileron. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 juin 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 146 du 26/06/1998 page 9761 à 9762

(1) PAR de 27 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 245o et 125o.

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la zone de couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.